Conditions particulières de réservation
Vous pouvez régler votre séjour : par chèque bancaire, chèque postal à l’ordre de l’Arche de Campagne, carte bancaire (voir contrat). Dans tous les cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location ou avec votre facture. Vous pouvez également directement payer en espèces à nos bureaux aux heures d’ouverture.
Article 1 : LES SERVICES L’ARCHE DE CAMPAGNE
Sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de tourisme, de loisirs et d’accueil. Leurs membres sont eux-mêmes prestataires et responsables de tous les renseignements fournis sur les fiches descriptives des séjours, des prestations ou des hébergements. Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements de tourisme sis à L’ARCHE DE CAMPAGNE, 17 Grande Rue 21410 Sainte-Marie-Sur-Ouche.
Article 2 : DUREE DU SEJOUR
Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de séjour.
Article 3 : RESPONSABILITE
L’ARCHE DE CAMPAGNE, qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client, indépendamment de ses filiales ou points de vente, et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
Article 4 : CONCLUSION DU CONTRAT
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura acquitté en ligne le montant de la location et validé les présentes conditions générales. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 5 : ABSENCE DE RÉTRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 : ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour. Aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 7 : ANNULATION DU FAIT DU CLIENT/LOCATAIRE
Toute annulation doit être notifiée à L’ARCHE DE CAMPAGNE, par lettre recommandée au 17 Grande Rue 21410 Sainte-Marie-Sur-Ouche ou par mail, à l’adresse : larchedecampagne@gmail.com
- a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux:
Le paiement reste acquis au propriétaire si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le barème de remboursement est le suivant :
– Délais entre la date d’annulation et la date prévue d’entrée dans les lieux > 60 jours = 75% du paiement effectué
– Délais entre la date d’annulation et la date prévue d’entrée dans les lieux entre 45 et 60 jours = 50% du paiement effectué
– Délais entre la date d’annulation et la date prévue d’entrée dans les lieux entre 30 et 45 jours = 25% du paiement effectué
– Délais entre la date d’annulation et la date prévue d’entrée dans les lieux < 30 jours = 0% du paiement effectué
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée dans le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le paiement reste également acquis au propriétaire.
- b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 : ANNULATION DU FAIT DU PROPRIÉTAIRE
Lorsqu’avant le début du séjour, L’ARCHE DE CAMPAGNE, annule le séjour, il doit informer l’acheteur par mail ou par téléphone. Sauf cas de force majeur. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Article 9 : ARRIVEES ET DEPARTS :
Le propriétaire ou son représentant reçoivent le locataire pour les formalités d’arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 16h00 (heure de disponibilité du logement et heure de remise des clefs) et, au plus tard, à 22h00. Le locataire préviendra le propriétaire ou son représentant impérativement au préalable, par téléphone (Adrien au 0665558068) ou par mail à (larchedecampagne@gmail.com), de son heure d’arrivée afin que le propriétaire ou son représentant puissent s’organiser et être présent pour l’accueillir pendant le créneau horaire d’accueil précipité. L’état des lieux et le départ doivent avoir lieu avant 10h00.
Nous insistons sur le respect de l’heure convenue: le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous vous demandons de lui faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédés. La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat. Ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location, le locataire n’a pas le droit de sous-louer.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son mandataire habilité.
Article 10 : CAPACITÉ
Le contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Au cas où ce nombre serait dépassé, le prestataire se réserve le droit de refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client, le prix de vente restera acquis au propriétaire.
Article 11 : TAXE DE SÉJOUR
Notre gîte à été classé 4 étoiles Atout France en 2023, ce qui fixe la taxe de séjour à 1,32€ par personne de + de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par la communauté de commune « Ouche et Montagne » et payable au Trésor Public par le Propriétaire. Elle est exigible à l’arrivée.
Article 12 : ETAT DES LIEUX
Une liste du matériel mis à disposition du locataire est fournie par le propriétaire ou son représentant à l’arrivée. Cette liste constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Il est précisé que les meubles et objets mobilier ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé , détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille et de prévenir le propriétaire s’il constate un objet manquant.
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
Un forfait ménage optionnel est proposé, qui comprend notamment le nettoyage des sols, des vitres etc.. dans tous les cas, le locataire est tenu de retirer les draps utilisés, rassembler le linge de toilette et de table utilisé, laver la vaisselle utilisée et avoir vidé le lave-vaisselle, vider les poubelles dans les bacs/lieux indiqués, rendre les lieux aussi propres qu’il les a trouvé en arrivant, grâce au matériel mis à sa disposition.
Article 13 : DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est demandé par le propriétaire, 300€ pour le gîte L’ARCHE DE CAMPAGNE. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.
Article 14 : ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature dans le cas particulier des locations de meublés de tourisme pour ces différents risques pour ces différents risques.
Article 15 : UTILISATION DES LIEUX
Le logement ne doit, sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat, sauf accord préalable et exceptionnel du propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire pourra réclamer un supplément de loyer, voire de refuser la mise à disposition de l’hébergement s’il ne peut s’assurer que le locataire respectera le nombre maximum de personnes prévu pour la location de l’hébergement et, dans ce cas, aucun remboursement quel qu’il soit au locataire ne pourra être envisagé. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Tous les bâtiments sont non-fumeurs.
Article 16 : OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire est tenu de:
-Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement;
-Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et de garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle;
-Entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu;
-Fournir les draps de toilettes, les draps de lits et le linge de cuisine aux locataires de son gîte.
Article 17 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Aussi:
-Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle;
-Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour;
-Restituer le logement (gîte) tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour. (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, plancha et appareils électroménagers nettoyés, poubelles enlevées…).
-Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus et auront été mis hors service , pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en générale (intérieur et extérieur);
-Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises etc…). Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie etc… qui auraient été tâchés;
-Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupant, et ici, des propriétaires;
-Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, WC, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc…), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils;
-Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent;
-Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des des personnes sus désignées;
-En cas de forte chaleur en période estivale, comme cela se fait dans toute habitation, il convient de fermer les volets et les fenêtres du logement durant la journée afin de le maintenir le plus frais possible, puis de les ouvrir le soir, voire la nuit entière, afin de faire rentrer la fraîcheur et renouveler l’air.
Article 18 : NUISANCE
Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage. Le propriétaire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et insectes divers, ni des irrégularités et/ou manque de jouissance pouvant subvenir dans les services d’électricité (coupure de WIFI en cas de vent et/ou d’intempéries), de téléphonie mobile etc…et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du temps, empêchant le locataire de profiter pleinement de son séjour.
Article 19 : PAIEMENT DES CHARGES
En fin de séjour, le client doit s’acquitter auprès du propriétaire des charges non incluses dans le prix dont, entre autres, la taxe de séjour. Leur existence est mentionnée sur la fiche descriptive. Par ailleurs, et dans tous les cas, 8kWh/jour d’électricité et 500 l d’eau sont inclus dans le prix de location. Les surplus ne peuvent être facturés que sur la base d’un relevé de compteur effectué en présence du propriétaire ou de son représentant à l’arrivée et au départ du client.
Article 20 : LITIGES
Les présentes conditions de réservations sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ses conditions de réservation et de jouissance partielle du gîte sont réputés acquis dès le paiement du séjour. En cas de litige, nous invitons le locataire à nous adresser un mail à larchedecampagne@gmail.com ou nous écrire au 17 Grande Rue 21410 Sainte-Marie-sur-Ouche. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec AR ou par mail à l’adresse indiquée ci-dessus. Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION- 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire.